CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 01/09/2023

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

• Développement, maintenance et hébergement de sites internet

Ces services sont proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site facile.site.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet facile.site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site facile.site, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site facile.site les Services qu’il désire commander.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• ou paiement par virement bancaire

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

• Développement de site internet.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site facile.site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.